Quels recours possibles en cas de pension alimentaire non versée ?
Même s’ils sont séparés, les parents ont l’obligation de s’assurer du bien-être de leurs enfants. Le parent qui obtient la garde de l’enfant reçoit une pension alimentaire dont le montant peut être défini par la justice ou d’un commun accord entre les 2 parents. Toutefois, il y a souvent des situations d’impayés qui peuvent s’échelonner sur plusieurs mois. Quels sont les recours possibles dans ce cas ?
La mise en demeure du parent
Adresser une mise en demeure au parent créancier est la première démarche à effectuer en cas de manquement au paiement de la pension alimentaire. La mise en demeure est essentiellement un courrier adressé au parent qui doit verser la pension alimentaire afin de lui rappeler ses obligations.
La mise en demeure comporte l’ensemble des décisions concernant le paiement de la pension alimentaire ainsi que les sanctions qui pourraient découler d’éventuels impayés. Si malgré le courrier, le parent créancier ne se manifeste pas, vous pouvez utiliser d’autres recours pour obtenir gain de cause.
L’huissier
Si le parent débiteur est lié à un huissier de justice, le parent créancier peut le saisir et demander un remboursement de la pension alimentaire sur un semestre. Toutefois, pour faire recours à l’huissier de justice, il faut préalablement constituer un dossier complet. Celui-ci doit comporter une copie de la décision de justice portant sur la fixation de la pension, les données personnelles du débiteur, ses informations professionnelles et le nom de sa banque.
Une fois que l’huissier prend en main le dossier, le parent créancier peut avoir l’assurance de voir les futures pensions alimentaires payées à bonne date. En effet, il suffit de prévenir l’huissier de justice pour qu’il s’occupe des prélèvements dès que nécessaire.
Porter plainte
Dans certains cas, la mise en demeure reste sans suite. Si les mois d’impayés s’accumulent, le parent à la charge de l’enfant peut décider de porter plainte. Cependant, pour choisir cette option, il faut deux conditions. La première est que la pension soit impayée depuis plus de deux mois et la deuxième est que ce manquement soit intentionnel.
Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de se rendre au tribunal. Le parent peut déposer sa plainte auprès de la gendarmerie la plus proche. Enfin, il faut toujours penser à se faire assister d’un professionnel de la justice pour toute procédure pénale.
Faire appel à la justice
Si la pension alimentaire n’est pas payée depuis plus de 6 mois, il ne faut pas hésiter à saisir la justice et le tribunal d’instance. Le juge d’instance organise généralement une audience entre les deux parties pour régler le litige. Si aucune solution n’est trouvée, la justice peut simplement ordonner une saisie sur salaire.
Recours à l’ARIPA
L’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) est une branche de la CAF et de la MSA. Le rôle de cette agence est de garantir le recouvrement des pensions alimentaires. Pour faire appel à l’ARIPA, il faut que le montant de la pension soit déterminé par la justice et non d’un commun accord entre les 2 parents.
L’enfant du créancier doit également avoir moins de 20 ans. Par ailleurs, l’ARIPA intervient lorsque la pension alimentaire est impayée depuis un mois. Une fois que l’agence prend en compte le dossier, celle-ci peut décider de contacter un huissier.
Une procédure devant la CAF
On peut se rendre directement à la CAF pour obtenir le paiement de la pension alimentaire. Pour tous les parents séparés depuis le 1er janvier 2021, la CAF a la possibilité de faire un prélèvement sur le compte bancaire du parent créancier.
Pour faire de la CAF le nouvel intermédiaire financier, le parent créancier peut directement se rendre sur le site de la CAF (ou de la MSA).
Par ailleurs, si à la suite des différentes actions de la CAF, le parent débiteur demeure insensible, l’organisme peut mettre en place une allocation de soutien pour le parent créancier. Quant au débiteur, il s’expose à de lourdes sanctions.