Peut on changer de nom après un divorce en droit français ?

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Peut-on changer de nom après un divorce en droit français ?

Le mariage est un acte par lequel la femme change son nom. Mais en cas de problèmes conduisant au divorce, la décision parfois est de mettre fin à cette relation qui vous a permis de vous faire désigner désormais par le nom de votre ex-époux. Vous vous demandez s’il est possible encore de changer ce nom. Peut-être que tous vos documents portent déjà ce nom. C’est normal que cela soit pour vous un casse-tête. Vous y verrez plus clair dans cet article.

Changement du nom marital en cas de divorce

Un seul acte met fin à l’usage d’un nom dans un couple. Il s’agit ici de l’acte de divorce. Quand le divorce est prononcé, les époux perdent automatiquement l’usage du nom de leur conjoint. Cela est d’ailleurs précisé dans la première partie de l’article 264 du Code civil. 

Après le divorce, vous reprenez normalement votre nom de famille. C’est une règle que tout couple ayant divorcé doit respecter. Cela implique des procédures administratives. En effet, il faudra refaire tous vos papiers d’identité auprès de la préfecture (passeport, carte d’identité et permis de conduite. 

Vous êtes sans doute en relation avec divers organismes comme l’entreprise qui vous emploie, votre banque, votre société d’assurance, votre fournisseur d’énergie et bien d’autres. Il faudra également indiquer l’abandon de votre nom auprès des organismes avec lesquelles vous êtes en relation. En voulant procéder au changement, il vous faudra un jugement de divorce et votre nouvelle carte d’identité. Vous ne devez pas aussi oublier de prévenir l’administration (caisse d’assurance maladie, caisse de retraite, CAF, etc…) 

Une information importante que vous devez savoir est celle-ci : pour faire le changement de nom, vous devez créer un dossier. Dans celui-ci, il doit y avoir une lettre qui précise que vous avez procédé à un changement de nom pour des raisons de divorce. En plus de ceci, il doit y avoir la photocopie de votre carte d’identité, la photocopie du jugement de divorce et un RIB portant votre nom de famille. Ensuite, vous devez l’envoyer en recommandé à chacune des administrations avec accusé de réception. 

Est-il possible de garder le nom marital après le divorce ? 

Après le divorce, vous pouvez garder le nom de votre ex-partenaire à condition que vous justifiiez garder cela par un intérêt particulier ou même pour les enfants. Cependant, cela va nécessiter l’accord de votre époux ou celui du juge. Voici les conditions vous permettant de garder votre nom martial d’usage :

Condition 1 : Vous recevez l’autorisation de garder le nom par votre époux lui-même. Cela doit être formalisé par écrit afin de prévenir les contestations futures. La durée au cours de laquelle vous pourrez porter ce nom peut être illimitée ou nom. Tout dépend de ce qui est retenu dans l’accord. Il faut aussi noter qu’à tout moment, votre ex-époux peut saisir le juge afin de révoquer cet accord et vous contraindre à reprendre votre propre nom de famille.

Condition 2 : Vous recevez l’autorisation venant du juge. Après le divorce, vous êtes en droit de demander au juge de garder votre nom marital. Avant que cela ne vous soit accordé, vous devez présenter des arguments valables. Lorsque surtout les intérêts de vos enfants sont en jeu, le juge cèdera à votre demande. Vous avez plus de chances si votre mariage a trop duré ou si vous avez des mineurs comme enfants. 

En résumé, retenez qu’en droit français, vous pouvez changer de nom après le divorce et reprendre votre propre nom de famille suite à des procédures administratives. De même, vous pouvez choisir garder ce nom pour des raisons convaincantes. 

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