Peut-on divorcer sans avocat en droit français ?
L’avocat joue un rôle très important dans le processus du divorce. Nombreux sont ceux qui ne mesurent pas son importance et qui trouvent d’ailleurs que sans avocat, le divorce peut avoir lieu. Le droit français a mis un accent sur cela le 1er janvier 2017 en imposant l’intervention de l’avocat à la procédure de divorce. Découvrez dans cet article plus de détails sur le sujet.
Importance de l’avocat lors du divorce
Il faut connaître le rôle que joue l’avocat dans la procédure du divorce afin de pouvoir mesurer son importance. Dans toute la procédure du divorce, il joue trois principaux rôles.
1er rôle
Il donne des conseils à son client sur la meilleure et la pire décision à prendre. En plus de ceci, il met à sa disposition, toutes les informations ayant trait aux enjeux du divorce, sur les différents textes applicables, sur les difficultés possibles, sur les conséquences du divorce ainsi que sur les différentes procédures qui s’offrent à lui.
L’avocat applique son devoir de conseil et d’information bien avant que la procédure du divorce ne soit déclenchée. Il le fait également au cours de la procédure. En plus de diriger la procédure, celui-ci s’assure d’élaborer une stratégie pour son client tout en tenant compte du souhait de ce dernier.
2e rôle
Il ne vous revient pas de rédiger la requête de divorce, mais plutôt à l’avocat. Sans cette requête, vous ne pourrez pas lancer votre procédure de divorce. C’est toujours à l’avocat de rédiger la convention de divorce bien qu’en droit, elle peut directement être rédigée par les époux. Il revient à l’avocat de le faire ici lorsqu’il est question d’un divorce par consentement mutuel. Une fois le divorce prononcé, c’est également à celui-ci de faire transmettre au service d’état civil le jugement de divorce.
3e rôle
Lors des audiences au Tribunal de grande instance, l’avocat représente son client, voire même ses clients devant le juge aux affaires familiales. Notez que les époux ont la possibilité de choisir le même avocat. Cela n’est valable que pour la procédure de divorce par consentement mutuel.
Tous ces points réunissant l’importance de l’avocat dans la procédure du divorce doivent déjà vous permettre de savoir s’il peut y avoir de divorce sans avocat en droit français ou non.
Le divorce sans avocat est-il possible en droit français ?
Divorcer sans avocat n’est pas une chose possible si vous avez bien compris les détails précédents. Certains sites internet proposent aux couples le divorce sans avocat ce qui n’est pas légal. Vous devez donc vous méfier de ceux-là, car ce divorce ne sera pas possible. Pour facilement convaincre, ces faux sites avancent l’idée selon laquelle le couple peut divorcer quand il opte pour un divorce par consentement mutuel.
Notez que l’avocat est le seul qui soit apte à déposer une requête de divorce. Loin de là, la procédure passe devant le juge aux affaires familiales qu’il s’agisse de n’importe quelle procédure de divorce ou même le divorce à l’amiable. Pour que cette audience ait lieu, un avocat doit nécessairement être présent. Une loi de 2017 vient mettre de l’ordre dans le divorce.
Que prévoit la loi de 2017 portant sur le divorce par consentement mutuel?
Si vous décidez de divorcer aujourd’hui par consentement mutuel, la loi du 1er janvier 2017 vous impose l’intervention d’un avocat. Tout divorce qui se prononcera sans cette autorité sera sans effet. De cette nouvelle loi sur le divorce, il faut retenir qu’il s’agit du divorce par consentement mutuel avec avocat et sans juge. Il est enregistré par le notaire.
Un décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 donne plus de précisions sur l’application de cette loi. Désormais, tout couple désirant divorcer en droit français doit impérativement recourir à un avocat.